Après une présentation du cadre théorique, historique et juridique de la question prioritaire de constitutionnalité, cette étude présente les règles de procédure en distinguant les juridictions susceptibles d'intervenir dans l'examen de la question de constitutionnalité de la disposition législative. ©Electre 2024
Les fondamentaux
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La question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est une innovation majeure résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, une question visant à faire constater l'inconstitutionnalité d'une disposition législative par le Conseil constitutionnel. Celui-ci possède une compétence, elle aussi nouvelle, d'abroger cette disposition législative inconstitutionnelle, y compris de manière différée.
Enfin, si elle est prioritaire, c'est parce que l'examen de la constitutionnalité doit être effectué par les juridictions avant toute autre question, dont celle de l'éventuelle contrariété de la loi aux engagements internationaux de la France.
Plan de l'ouvrage
1. Les origines de la QPC. 2. Une procédure d'exception dans un procès ordinaire. 3. La réponse du Conseil constitutionnel. 4. La protection renouvelée des droits et des libertés constitutionnels.
Paru le : 28/06/2013
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Michel Verpeaux
Éditeur(s) :
Hachette Supérieur
Collection(s) : Les fondamentaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-01-140116-8
EAN13 : 9782011401168
Reliure : Broché
Pages : 165
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 194 g
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