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Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Auteur : Editions législatives
Éditeur(s): Ed. législatives
Présentation de toutes les nouvelles règles de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. ©Electre 2024
55,00 €
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Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Auteur : Editions législatives
Éditeur(s): Ed. législatives
Présentation de toutes les nouvelles règles de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. ©Electre 2024
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