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Auteur Flauss, Jean-François
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La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur : JOURNÉE D'ÉTUDES À LA MÉMOIRE DE LOUIS EDMOND PETTITI (1999)
Éditeur(s) : Bruylant
Contient les interventions relatives au fonctionnement de la "nouvelle" Cour européenne ainsi que les particularités de la procédure tant dans son déroulement que relativement aux mesures transitoires. ©Electre 2025
59,00 €
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