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Auteur Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)
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Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?

Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?

Auteur : Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)
Éditeur(s): LexisNexis
Cet ouvrage aborde la question de la propriété publique du point de vue de la pratique notariale : lecture d'une délibération, rédaction d'un acte de vente ou de bail dont l'une des parties est une collectivité publique, contrat avec une entreprise sociale de l'habit...
85,00 €
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