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Rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs : 2014

Rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs : 2014

Auteur : France. Commission de la sécurité des consommateurs

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Résumé

Ce trentième rapport présente les activités de la Commission durant l'année 2014. ©Electre 2024

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret du 18 octobre 2010 (articles L. 534-4 à L. 534-10 et R. 534-5 à R. 534-17 du Code de la consommation).

La CSC est chargée de trois missions :

  • Émettre des avis sur les produits ou les services dangereux, en formulant des recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels, en vue d'améliorer leur conception ou leur cadre réglementaire et normatif.
  • Informer les consommateurs sur les risques potentiels qu'ils encourent dans l'usage de certains produits ou services et développer ainsi la prévention.
  • Rechercher et recenser toute information relative aux accidents de la vie courante.

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2015

Thématique : Microéconomie

Auteur(s) : Auteur : France. Commission de la sécurité des consommateurs

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-010096-2

EAN13 : 9782110100962

Reliure : Broché

Pages : 108

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.5 cm

Poids: 237 g