Présente les activités de la Commission pour l'année 2003. Analyse et chiffre les requêtes, recense les avis rendus concernant des produits ou services dangereux, les communiqués de presse, les campagnes de prévention et dresse au final le bilan annuel de son action au plan national et international. ©Electre 2024
Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L.224-1 s. du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié (article R.224-1s. du code de la consommation).
La CSC est chargée de remplir trois missions : émettre des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, à l'attention des pouvoirs publics et des professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.
Paru le : 16/07/2004
Thématique : Microéconomie
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de la sécurité des consommateurs
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110758439
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 350 g
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