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Code des entreprises en difficulté


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Résumé

Présentation commentée des règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté. Le code présente le droit communautaire et le droit international spécifique en la matière. Il intègre l'ordonnance du 2 juin 2016 et les décrets du 1er juillet, du 1er avril, du 3 et du 26 février 2016. A jour au 20 août 2016. ©Electre 2020

2017 6e édition Code des entreprises en difficulté Textes à jour au 20 août 2016 La collection Codes bleus : . Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique . Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom . Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles . Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook Cette 6e édition intègre notamment : . le décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; . l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ; . le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; . le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds Interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; . le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Fiche Technique

Paru le : 27/10/2016

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Corinne Saint-Alary-Houin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7110-2558-6

EAN13 : 9782711025589

Format : Non précisé.

Reliure : Relié

Pages : Non précisé.

Hauteur : 20 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 5,4 cm

Poids : 939 g