Ce recueil contient les arrêts et jugements les plus significatifs rendus par les deux cours durant l'année 2010. Il intègre également des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'Etat. ©Electre 2024
Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des 32 chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées, il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
À cet égard, le présent recueil contient bon nombre d'arrêts et de communications intervenus en 2010 et mettant en oeuvre, pour la première fois en nombre significatif, des évolutions législatives récentes (notamment la loi du octobre 2008 sur la procédure juridictionnelle et la réforme constitutionnelle relative à la question prioritaire de constitutionnalité).
Paru le : 06/10/2011
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : France. Cour de discipline budgétaire et financière
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008779-9
EAN13 : 9782110087799
Reliure : Broché
Pages : III-245
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 334 g
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