Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2012 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2024
Le vingt et unième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) comporte trois axes de présentation :
Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la CNCIS, de son actualité, puis de ses activités d'expertise et de contrôle.
La deuxième partie est constituée par l'exposé général de ses avis et préconisations.
Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur le contexte juridique dans lequel elle inscrit son action.
Paru le : 04/01/2014
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009473-5
EAN13 : 9782110094735
Reliure : Broché
Pages : 171
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 290 g
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