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21e rapport d'activité : années 2012-2013

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Paru le : 04/01/2014
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2012 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

Le vingt et unième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) comporte trois axes de présentation : . les perspectives et enjeux pour la CNCIS dans un contexte d'évolution du cadre légal des interceptions et du renseignement ; . le compte rendu des missions confiées à la Commission par le Code de la sécurité intérieure (loi du 10 juillet 1991) et la loi du 23 janvier 2006 ; . l'information, à destination des services utilisateurs autorités publiques et citoyens, relative aux avis généraux, recommandations et préconisations de la Commission, en matière d'exploitation des communications électroniques. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la CNCIS, de son actualité, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie est constituée par l'exposé général de ses avis et préconisations. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur le contexte juridique dans lequel elle inscrit son action.

Fiche Technique

Paru le : 04/01/2014

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-009473-7

EAN13 : 9782110094735

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 171

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 290 g