Recueil des décisions rendues et publiées par la Commission des sanctions de l'AMF, de sa création en 2003 jusqu'au 31 décembre 2013, et des arrêts des juridictions de recours : Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat. Avec pour chacune une synthèse, une liste de mots-clés, les références des textes sur lesquels elle s'appuie, et la doctrine suscitée. ©Electre 2024
Paru le : 22/10/2014
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Autorité des marchés financiers
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-009882-5
EAN13 : 9782110098825
Reliure : Broché
Pages : 365
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 653 g
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