Cette présentation rend compte des missions de contrôle confiées à la commission par les lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006, et expose la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. ©Electre 2024
Le dix-neuvième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires :
Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle (loi du 10 juillet 1991 et loi du 23 janvier 2006).
La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception.
Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.
Paru le : 28/07/2011
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Hervé Pelletier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008312-8
EAN13 : 9782110083128
Reliure : Broché
Pages : 118
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 210 g
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