Deux intructions fiscales et la loi du 12 avril 2000 ont modifié de manière importante les relations entre collectivités et associations. Cette loi dispose notamment que l'autorité administrative doit, lorsque la subvention attribuée dépasse un certain seuil, conclure à une convention. Ce dossier leur propose une méthode et des conventions types adaptées au nouveau cache législatif. ©Electre 2024
Guide de l'instructeur des demandes de subventions
Partenaires traditionnels des collectivités territoriales, les associations participent à la mise en oeuvre des politiques publiques locales. L'influence du droit européen, les sommes importantes consacrées au financement du secteur associatif comme l'émergence d'un contrôle citoyen sur la dépense publique ont amené notamment le législateur, l'administration fiscale et les collectivités territoriales elles-mêmes à renforcer l'examen de l'utilisation des fonds alloués. Les relations entre collectivités et associations ne peuvent désormais se pérenniser sereinement qu'à la condition d'intégrer une logique de contrôle adaptée et mutuellement constructive.
Dans ce contexte, les services instructeurs doivent s'assurer en permanence d'une part du respect des règles comptables, financières, juridiques et fiscales et d'autre part de la qualité des actions mises en oeuvre par les associations au regard des buts et objectifs qu'elles se fixent. Ce dossier propose une méthode opérationnelle simple, une check-list des points de contrôle incontournables, facilite le travail d'homogénéisation et d'harmonisation du traitement des demandes de subventions, propose des outils favorisant l'intégration de démarche d'assurance qualité dans un processus qui doit rester partenarial.
Paru le : 15/10/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Bruno Carlier
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0022-1
EAN13 : 9782818600221
Reliure : Broché
Pages : 143
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 390 g
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