Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue. ©Electre 2024

Le silence gardé par l'administration face à une demande qui lui est adressée a un sens juridique. Il équivaut, selon les cas, à une décision implicite de rejet ou d'acceptation.

Conformément à l'annonce faite par le Président de la République en mai 2013, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les administrations et les citoyens a inversé le principe prévalant jusqu'ici : désormais, le silence gardé par l'administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cette réforme vise à accélérer les délais de réponse des administrations et à simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises.

Plusieurs catégories d'exceptions au nouveau principe ont cependant été prévues par le législateur : dans ces cas, le silence de l'administration continuera à valoir rejet. C'est pour expliciter le champ et les critères de définition de ces exceptions, en vue de guider le travail d'identification des procédures administratives concernées, que le Premier ministre a confié au Conseil d'État (section du rapport et des études) une étude sur l'application du nouveau principe « silence de l'administration vaut acceptation ».

L'étude fournit d'abord, sur un double plan théorique et historique, des éléments de contexte sur les effets juridiques qui s'attachent au silence de l'administration.

Elle expose ensuite le cadre général d'application des nouvelles dispositions législatives, notamment le champ d'application, les modalités d'entrée en vigueur ou encore la mise en oeuvre de la réforme dans les collectivités territoriales.

Elle explicite enfin la portée des trois grandes catégories d'exceptions au nouveau principe : exceptions prévues par le législateur, exceptions de droit imposées par le respect de normes supra-législatives, exceptions laissées à l'appréciation du Gouvernement.

L'inversion du sens de droit commun conféré au silence gardé par l'administration sur une demande impliquera sans nul doute un travail d'acculturation des administrations : l'ambition de cette étude est d'y apporter une contribution.