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Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

Auteur : France. Conseil d'État

Paru le : 19/03/2014
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Le Conseil d'État donne une définition précise du rescrit : il s'agit, en réponse à la demande qui lui est adressée sur l'application d'une norme à la situation du demandeur et qui ne requiert l'intervention d'aucune décision administrative ultérieure, d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable. L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont fréquemment confrontés à des normes complexes, foisonnantes et changeantes. C'est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié au Conseil d'État (section du rapport et des études) une étude sur l'extension du mécanisme du rescrit. Le Conseil d'État donne une définition précise du rescrit : il s'agit d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise en oeuvre puis un panorama des systèmes apparentés existant à l'étranger. L'étude met en exergue l'originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique. Elle analyse ensuite le cadre juridique applicable et formule des propositions concrètes pour développer les rescrits existants ou en instituer de nouveaux par - exemple pour prémunir leurs bénéficiaires de sanctions administratives financières dans des domaines tels que le droit du travail ou de la régulation économique, ou de la nécessité d'obtenir une nouvelle autorisation en cas de modification du projet autorisé. Elle explore également des outils alternatifs comme les « prédécisions » qui pourraient sécuriser efficacement les transferts d'autorisations administratives au bénéfice des porteurs de projets en cas de restructurations ou de créations de sociétés, ou le « certificat de projet » permettant, dans une certaine mesure, de cristalliser la réglementation applicable à un projet. Point de rencontre entre un engagement de l'administration et la demande de l'usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l'administration et ses usagers.

Fiche Technique

Paru le : 19/03/2014

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'État

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat. Les Etudes du Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-009691-8

EAN13 : 9782110096913

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 192

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 333 g