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Rapport annuel 2013 : l'ordre public

Auteur : France. Cour de cassation

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Fiche Technique

Paru le : 24/05/2014

Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110096036

Reliure : Broché

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 4.0 cm

Poids: 1350 g