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Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Auteur : France. Conseil d'État

Paru le : 14/05/2011
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

L'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des Etats membrs d'instituer un Parquet européen. Le Conseil d'Etat examine les raisons de nature à justifier l'institution d'un tel parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

L'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des États membres d'instituer un Parquet européen. Dans cette perspective, le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'étude du Premier ministre faisant droit à une suggestion de l'Assemblée nationale à laquelle le président de la commission des Affaires européennes du Sénat s'est associé : cette étude témoigne de l'élargissement du rôle de conseil du Parlement comme du Gouvernement dévolu au Conseil d'État dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d'un quart de siècle, le Conseil d'État examine les raisons de nature à justifier l'institution d'un tel parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. Il traite enfin des implications de ce projet en droit national. Il appartiendra aux organes de l'Union d'en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement.

Fiche Technique

Paru le : 14/05/2011

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'État

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat. Les Etudes du Conseil d'Etat

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-008647-5

EAN13 : 9782110086471

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 138

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 274 g