L'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des Etats membrs d'instituer un Parquet européen. Le Conseil d'Etat examine les raisons de nature à justifier l'institution d'un tel parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. ©Electre 2024
L'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des États membres d'instituer un Parquet européen.
Dans cette perspective, le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'étude du Premier ministre faisant droit à une suggestion de l'Assemblée nationale à laquelle le président de la commission des Affaires européennes du Sénat s'est associé : cette étude témoigne de l'élargissement du rôle de conseil du Parlement comme du Gouvernement dévolu au Conseil d'État dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d'un quart de siècle, le Conseil d'État examine les raisons de nature à justifier l'institution d'un tel parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. Il traite enfin des implications de ce projet en droit national. Il appartiendra aux organes de l'Union d'en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement.
Paru le : 14/05/2011
Thématique : Droit Pénal J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008647-1
EAN13 : 9782110086471
Reliure : Broché
Pages : 138
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 274 g
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