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12e rapport d'activité : année 2003

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Paru le : 15/06/2004
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2003 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier législatif abordant la jurisprudence en matière d'écoutes et de surveillance. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

· Le douzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dresse, pour l'année 2003, le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Il met l'accent sur le contrôle effectué désormais a priori des demandes d'interception présentées en urgence absolue, en hausse sensible en 2003. On y trouvera également la présentation ordonnée et actualisée des textes entourant les interceptions de sécurité. Enfin, deux chapitres sont consacrés à la sécurité nationale et à la protection économique, motifs légaux d'interception, afin de compléter l'étude consacrée l'an passé au terrorisme et à la criminalité organisée.

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2004

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-005539-1

EAN13 : 9782110055392

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 91

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 0,5 cm

Poids : 178 g