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14e rapport d'activité : année 2005

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Paru le : 26/05/2006
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost

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Résumé

Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2005 en France. Contient une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon la nouvelle terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et sur la jurisprudence de la Commission. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Le quatorzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2005, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie du rapport traduit la volonté de la Commission d'offrir de manière permanente au lecteur des chapitres constituant une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des « communications électroniques », selon la nouvelle terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.

Fiche Technique

Paru le : 26/05/2006

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-006148-0

EAN13 : 9782110061485

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 87

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 0,5 cm

Poids : 172 g