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15e rapport d'activité : année 2006

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Paru le : 10/04/2007
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Louis Dewost

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Résumé

Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2006 en France. Inclut une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon la terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et sur la jurisprudence de la Commission. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Le quinzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie du rapport est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.

Fiche Technique

Paru le : 10/04/2007

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-006435-8

EAN13 : 9782110064356

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 99

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 0,6 cm

Poids : 190 g