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18e rapport d'activité : année 2009

Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Paru le : 11/07/2010
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2009 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : . rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ; . optimiser l'accès du lecteur à la « grille d'analyse » de la jurisprudence de la Commission. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

Fiche Technique

Paru le : 11/07/2010

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-007764-6

EAN13 : 9782110077646

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 107

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 0,6 cm

Poids : 200 g