Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage. ©Electre 2024
Paru le : 26/06/2013
Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076796-7
EAN13 : 9782110767967
Reliure : Broché
Pages : 410
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 402 g
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