Chargement...
Chargement...

Code de justice administrative : parties législative et réglementaire


9,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 22/01/2013

Thématique : Droit administratif général J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-076760-8

EAN13 : 9782110767608

Reliure : Broché

Pages : 89

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 270 g