Législation, réglementation et arrêtés relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme, à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, et aux implantations de services, établissements et entreprises. Assorti de dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et à celles applicables à Mayotte. ©Electre 2024
Paru le : 04/02/2011
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076648-9
EAN13 : 9782110766489
Reliure : Broché
Pages : 217
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 559 g
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