Ce recueil contient les dispositions communes à toutes les juridictions, les dispositions particulières à chaque juridiction et à certaines matières, l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer. ©Electre 2024
Paru le : 01/03/2011
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Codes officiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076653-3
EAN13 : 9782110766533
Reliure : Broché
Pages : 128
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 362 g
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