Paru le : 12/05/2011

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-076685-4

EAN13 : 9782110766854

Reliure : Broché

Pages : 41

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm

Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 140 g