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Code du patrimoine : partie législative

Paru le : 04/07/2007
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Contient le rapport au président de la République et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relatifs au code du patrimoine culturel ainsi que la partie modifiée de ce code. ©Electre 2017

Fiche Technique

Paru le : 04/07/2007

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 20053. Législation et réglementation Codes officiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076372-8

EAN13 : 9782110763723

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 170

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 0,8 cm

Poids : 228 g