Contient le rapport au président de la République et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relatifs au code du patrimoine culturel ainsi que la partie modifiée de ce code. ©Electre 2024
Paru le : 04/07/2007
Thématique : Droit intellectuel - communication J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076372-3
EAN13 : 9782110763723
Reliure : Broché
Pages : 170
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 228 g
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