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Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le). n° 62

Auteur : des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie

Auteur : de la fonction publique et de la réforme de l'Etat France. Ministère du budget des comptes publics

Paru le : 03/02/2011
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

L'actualité juridique des finances et de l'industrie : la problématique des sous-occupants du domaine public, la transposition de la directive services, la réforme du cumul d'activités dans la fonction publique, le régime de responsabilité dans les espaces publics de discussion, etc. ©Electre 2017

Fiche Technique

Format : Non précisé.

Reliure : Pochette

Pages : 32

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : 0,5 cm

Poids : 190 g