Présentation de ce nouveau statut qu'est l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) validé par le Conseil constitutionnel en juin 2010 et de la théorie du patrimoine d'affectation. ©Electre 2024
Le courrier juridique des finances et de l'industrie
Publication trimestrielle de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le Courrier Juridique des Finances et de l'lndustrie apporte un éclairage sur des thèmes juridiques d'actualité, au travers d'articles de synthèse et d'analyse des jurisprudences constitutionnelle, judiciaire, administrative et européenne.
Fruit d'une expertise pluridisciplinaire, portant sur tous les domaines du droit (droit privé et public, droit européen et international, droit des sociétés, droit économique et financier, droit des participations de l'État et droit des marchés publics), cet outil a vocation à permettre, avec ses quatre numéros annuels, de mieux saisir les enjeux juridiques de la société actuelle.
Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie est également disponible sous forme numérisée accessible en ligne (au format PDF ou mode texte) par téléchargement payant, sur le serveur internet de la Documentation française, en vente au numéro ou par abonnement. Plus d'information sur www.ladocumentationfrancaise.fr.
Paru le : 19/08/2010
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 3303332800605
EAN13 : 3303332800605
Reliure : Broché
Pages : 154
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 214 g
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