Présentation de la manière d'engager un procès, des principes fondamentaux communs à tous les procès, du déroulement des procédures, de la régularité et de l'efficacité du jugement, des différentes voies de recours, des frais de l'instance, ainsi que du droit local particulier à l'Alsace-Moselle. A jour de la répartition des contentieux du 13 décembre 2011. ©Electre 2024

Droit et pratique de la procédure civile

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet ouvrage adopte un plan chronologique, conforme à la manière d'agir en justice, depuis l'engagement du procès jusqu'à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance.

Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne (détermination de la compétence, exécution des jugements, titre exécutoire européen, aide judiciaire, injonction de payer, notification des actes de procédure, médiation, mesures d'instruction et règlement des petits litiges).

Cette 7^e édition intègre la reprise dans des textes des propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux : transfert de la tutelle des mineurs au JAF, concentration du contentieux des indivisions conjugales devant ce juge ; spécialisation de certaines juridictions en matière d'adoption internationale (loi du 12 mai 2009), de propriété intellectuelle (décrets des 9 et 12 octobre 2009) et de pratiques restrictives de concurrence (décret du 11 novembre 2009) ; réorganisation des flux des contentieux entre TG1 et TI (décret du 29 décembre 2009) ; nouvelle articulation des compétences entre les commissions de surendettement et les juges de l'exécution (loi du 1^er juillet 2010) ; bouleversement des procédures orales devant les juridictions d'exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1^er octobre 2010) ; renforcement de la médiation (décret du 12 novembre 2010 et ordonnance du 16 novembre 2011) ; nouvelle articulation des compétences entre président du TGI, TI et juge de l'exécution pour la saisie des rémunérations, le contentieux de l'exécution immobilière et le surendettement ; création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010). La loi du 13 décembre 2011 a été intégrée : suppression des juridictions de proximité, modification des compétences des juges de proximité, extension au TGI de la compétence en matière d'injonction de payer ; création de procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; spécialisation des juges départiteurs aux prud'hommes ; .transferts de compétence entre le TGI et le TI, médiation familiale parfois obligatoire.

La nouvelle procédure d'appel et largement analysée et commentée.

Un outil efficace est ainsi mis à la disposition des avocats, experts, huissiers de justice, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises chargés du contentieux ou de sa prévention.