Chargement...
Chargement...

Les contrats de partenariat = Partnership contracts

Paru le : 19/07/2010
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie

20,00 €
Article indisponible
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 19/07/2010

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : La Documentation française Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française. Législation et réglementation

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-076613-1

EAN13 : 9782110766137

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 222

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 234 g