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Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale : code de la défense, articles L 2312-1 à 8 : 2007-2010

Auteur : France. Commission consultative du secret de la défense nationale

Paru le : 21/07/2010
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Cinquième rapport de cette autorité qui répond aux demandes des juridictions françaises concernant la déclassification et la communication d'informations protégées par le secret défense nationale. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998 (codifiée aux articles L 2312-1 à 8 du Code de la défense), la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres, y compris deux parlementaires, dont le mandat ne saurait excéder six ans et n'est pas renouvelable. Son activité s'est développée au cours des années récentes afin de répondre aux demandes des juridictions françaises (juges d'instruction, procureurs, formations de jugement des tribunaux et des cours administratives d'appel ou de l'ordre judiciaire) qui lui sont adressées avec la saisine de l'autorité administrative compétente (Président de la République, Premier ministre ou ministre). Cette activité est aujourd'hui stabilisée autour d'une vingtaine de saisines reçues et d'avis rendus chaque année. Au cours de plus de dix années de fonctionnement et sur quelque 150 avis rendus, le Premier ministre et les ministres ont suivi la Commission à près de 93 %, les seuls écarts, parfois dans un sens plus libéral, ayant porté sur des points de détail, y compris dans les affaires les plus sensibles. Les avis de la commission ont ainsi permis à la justice, autrement empêchée d'y parvenir, d'accéder à 80 % des informations protégées qui ont été soumises à son examen. Ce faisant, elle s'est pour sa part efforcée d'atteindre les deux objectifs constitutionnels reconnus d'égale valeur par le Conseil d'État que sont : d'une part la recherche des auteurs d'infractions pénales et le bon fonctionnement du service public de la justice et, de l'autre, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. C'est certainement parce qu'elle a su recueillir la confiance des autorités administratives mais aussi des instances judiciaires que le législateur a décidé par la loi du 29 juillet 2009 de lui confier de nouvelles missions dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale qui a été étendu par ces nouvelles dispositions à des lieux qui en eux-mêmes ou par les informations qu'il recèlent nécessitent une protection particulière que la Commission et son président auront pour tâche d'assurer.

Fiche Technique

Paru le : 21/07/2010

Thématique : J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission consultative du secret de la défense nationale

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-008172-4

EAN13 : 9782110081728

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 255

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1,6 cm

Poids : 201 g