La réserve est d'abord une notion de droit comparé (le concept clef du système constitutionnelle des sources normatives pour l'ensemble de la doctrine allemande, italienne ou espagnole) puis, elle a été transposée au droit français, avec l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit un domaine législatif. ©Electre 2024
Paru le : 15/02/1997
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Jérôme Tremeau
Éditeur(s) :
Economica
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Droit public positif
Contributeur(s) : Préfacier : Louis Favoreu
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717833966
Reliure : Broché
Pages : 414
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 650 g
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