Propose aux rédacteurs d'actes administratifs les références juridiques et un certain nombre de modèles pratiques pour établir et publier des actes authentiques en matière de publicité foncière. ©Electre 2024
Les personnes publiques sont habilitées à établir et publier des actes authentiques en matière de publicité foncière. Pourtant, il n'existe pas de supports spécifiques à destination des agents territoriaux.
Ce dossier, fruit de dix années d'expérience, est destiné à aider, sur le plan juridique et pratique, les rédacteurs d'actes en la forme administrative. Il fournit les références et un certain nombre de modèles qui permettront aux agents d'établir leurs propres supports. Les procédures d'acquisition des droits immobiliers, qui font l'objet d'ouvrages spécifiques, ne sont pas abordées.
D'un contenu très pratique, la présentation de cet ouvrage permet d'aller rapidement à l'essentiel grâce à des résumés en début de chapitre, mais également d'acquérir les bases juridiques du droit de la publicité foncière grâce aux textes législatifs ou réglementaires qui sont reproduits, in extenso ou partiellement selon les besoins, à la suite de chaque résumé.
Paru le : 15/06/2002
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Annie Schwing
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841304523
Reliure : Broché
Pages : 92
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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