Ouvrage sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable qui propose un véritable rapport type pour permettre d'élaborer son propre document. Prend en compte les évolutions réglementaires précisées par le décret du 2 décembre 2013 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Présente les différents taux de TVA applicables en 2014 en fonction des différentes missions et activités. ©Electre 2024
Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement
Tous les maires et présidents d'EPCI, sans exception, sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Après une refonte suite à la mise en place des nouveaux indicateurs précisés par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007, cette nouvelle édition prend en compte leurs modifications apportées par l'arrêté du 2 décembre 2013, ainsi que les mesures prises dans le cadre de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, notamment au regard des dispositions suivantes :
Enfin, cette mise à jour présente les différents taux de TVA applicables en 2014 en fonction des différentes missions et activités.
Paru le : 21/07/2014
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Joël Graindorge
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0723-7
EAN13 : 9782818607237
Reliure : Broché
Pages : 123
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 344 g
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