Ces recettes font l'objet d'un encadrement législatif complexe, le dossier précise ces règles. ©Electre 2024
Les recettes des collectivités territoriales sont l'objet d'un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel complexe.
En premier lieu, l'inscription des prévisions de recettes au budget, qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante, fait l'objet d'un contrôle politique exercé sur l'exécutif-ordonnateur ; en deuxième lieu, les opérations de calcul des montants des recettes sont strictement décrites et réglées par les instructions comptables ; enfin, en troisième et dernier lieu, la procédure de recouvrement, qui incombe au comptable public, est soumise à des contrôles administratifs et juridictionnels rigoureux.
Ce Dossier d'experts a pour vocation de préciser les règles relatives aux recettes des collectivités nécessaires aux financements des dépenses dans le cadre d'une répartition équitable des contributions et redevances acquittées par les contribuables locaux et les usagers des services publics locaux.
Paru le : 12/02/2014
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Joël Clérembaux
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0635-3
EAN13 : 9782818606353
Reliure : Broché
Pages : 182
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 470 g
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