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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 10 (2003). Etudes sur les baux commerciaux : après cinquante ans d'application du statut (1953-2003)

Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 10 (2003). Etudes sur les baux commerciaux : après cinquante ans d'application du statut (1953-2003)

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Résumé

Pour les cinquante ans du decret sur les locaux commerciaux, propose une série d'articles sur des questions controversées ou d'actualité relatif aux baux commerciaux comme la sous-location, l'indivision, le regime fiscal, le bail commercial et le centre commercial, etc. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 08/10/2003

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Edilaix

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782914618182

Reliure : Broché

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 0 g