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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 66, L'accord-cadre : un outil innovant ?

Paru le : 09/05/2007
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Le dossier porte sur les aspects contractuels du code de la propriété des personnes publiques. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 09/05/2007

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12597-1

EAN13 : 9782281125979

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 80

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 200 g