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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. n° 60, La réforme du code de la propriété publique

Paru le : 23/11/2006
Éditeur(s) : Moniteur
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Articles sur la réforme du code de la propriété publique. Sont notamment abordés la délivrance d'autorisations d'occupation constitutives de droit réel, les servitudes conventionnelles sur le domaine public, les nouvelles règles du droit réel sur le domaine public, le financement par crédit-bail, les redevances et l'occupation domaniale, etc. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 23/11/2006

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-281-12563-7

EAN13 : 9782281125634

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 98

Hauteur : 30 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : 0,8 cm

Poids : 262 g