Un dossier consacré au régime juridique applicable aux contrats passés par les entités adjudicatrices. Il fait le point sur la détermination et la qualification des acteurs concernés par ce régime, de leurs activités et du lien entre l'activité et le marchés, éléments indispensables pour justifier les importantes dérogations auxquelles ces organismes ont droit. ©Electre 2024
Paru le : 11/05/2011
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12808-6
EAN13 : 9782281128086
Reliure : Broché
Pages : 66
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 174 g
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