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Exercice du commerce sur les marchés et voies publiques


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Résumé

Informe des formalités juridiques, fiscales et sociales qui régissent l'exercice du commerce sur la voie publique. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 08/09/1995

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France

Collection(s) : Documentation pratique

Contributeur(s) : Directeur de publication : Chambre de commerce et d'industrie (Paris) - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Chambre de commerce et d'industrie (Paris)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782855041094

Reliure : Broché

Pages : 65

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 10.0 cm


Poids: 82 g