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La loi du pays en Nouvelle-Calédonie : véritable norme législative à caractère régional

Auteur : Laure Bausinger-Garnier

Paru le : 15/04/2001
Éditeur(s) : L'Harmattan
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Logiques juridiques
Contributeur(s) : Préfacier : Yves Gautier

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Résumé

Suite à l'accord de Nouméa, l'Etat a consenti à un important transfert de compétences au profit des institutions locales, parmi lesquelles figure l'élaboration des lois du pays par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les contours de la loi du pays sont ici brossés, avec pour fil conducteur la question de savoir si la valeur de cette loi est réellement législative. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 15/04/2001

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Laure Bausinger-Garnier

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7475-0594-4

EAN13 : 9782747505949

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 192

Hauteur : 22 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 240 g