Suite à l'accord de Nouméa, l'Etat a consenti à un important transfert de compétences au profit des institutions locales, parmi lesquelles figure l'élaboration des lois du pays par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les contours de la loi du pays sont ici brossés, avec pour fil conducteur la question de savoir si la valeur de cette loi est réellement législative. ©Electre 2024
Paru le : 15/04/2001
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Laure Bausinger-Garnier
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Logiques juridiques
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747505949
Reliure : Broché
Pages : 192
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 240 g
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