Analyse juridique des dispositions relatives à la "transparence" et aux "pratiques restrictives de concurrence" du Code de commerce français. L'auteur démontre les effets pervers de ces dispositions et propose d'autres règles de droit plus efficaces comme le droit pénal général, le droit des pratiques anti-concurrentielles, le droit commun des contrats, etc. ©Electre 2024
Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs.
En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays.
L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
Paru le : 10/12/2012
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Marielle Martin
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Institut de droit des affaires
Contributeur(s) : Préfacier : Louis Vogel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0847-8
EAN13 : 9782731408478
Reliure : Broché
Pages : 480
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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