Lorsque l'autorité domaniale organise l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d'exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence. Cette thèse explique la nécessité d'un encadrement procédural et de la nécessité du renforcement du contrôle juridictionnel de cette prérogative. ©Electre 2024
Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Lorsque l'autorité domaniale organise l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d'exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence.
Quand l'utilisation du domaine public s'accompagne de la délivrance d'un titre d'occupation, la prise en compte des impératifs concurrentiels revêt une importance particulière en ce qu'elle limite la mise en oeu vre des pouvoirs de gestion de l'autorité domaniale. Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l'occupation privative du domaine public.
Alors que l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public est pour un acteur économique un avantage voire une nécessité, la liberté qu'elle détient en la matière contraste avec les impératifs concurrentiels qui commandent l'exercice d'une activité sur un marché. Pour limiter le risque d'une définition anticoncurrentielle des modalités d'occupation privative du domaine public, il est alors nécessaire de l'encadrer par des mesures de publicité et de mise en concurrence.
Un tel encadrement nécessite la définition d'une procédure spécifique à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, qui ne peut se résoudre en une simple transposition des règles régissant le droit de la commande publique.
Paru le : 10/03/2014
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Sophie Comellas
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Logiques juridiques
Contributeur(s) : Préfacier : Françoise Fraysse
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-343-03054-8
EAN13 : 9782343030548
Reliure : Broché
Pages : 349
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 540 g
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