Paru le : 10/12/2009

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-076547-5

EAN13 : 9782110765475

Reliure : Broché

Pages : 64

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 0.3 cm

Poids: 73 g