L'ouvrage analyse les différents modes de création des services publics, les principes communs qui régissent leur fonctionnement et la répartition des compétences juridictionnelles pour connaître des activités des différentes catégories de services publics. Une partie est consacrée aux modes de gestion : régie, dévolution statutaire, dévolution contractuelle. ©Electre 2024
Paru le : 15/04/1997
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Joël Carbajo
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Mémentos Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247026524
Reliure : Broché
Pages : 130
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 203 g
Carte fidélité
Mollat Radio
