Contient la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, les différents textes qu'elle modifie ainsi que le contexte d'adoption de la loi (rapports, questions parlementaires, et réponses des ministres). ©Electre 2024
La loi n° 2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004, met en œuvre les mesures de politique familiale annoncées lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003.
Elle crée un observatoire statistique national de l'enfance en danger, étend les possibilités offertes aux associations de protection de l'enfance de se porter partie civile, renforce les sanctions contre l'exploitation des enfants au travail et supprime le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familliale en cas d'absentéisme scolaire (remplacé par une amende en cas de refus de dialogue).
Paru le : 01/07/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110757746
Reliure : Broché
Pages : I-156
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 350 g
Carte fidélité
Mollat Radio
