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Code de la consommation : partie législative et réglementaire

Paru le : 23/05/2005
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Traite de l'information des consommateurs, de la formation des contrats, de la conformité et sécurité des produits et des services, de l'endettement, des associations de consommateurs et des institutions. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 23/05/2005

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française, n° 20042. Législation et réglementation

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-075992-5

EAN13 : 9782110759924

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 271

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 350 g