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Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire

Paru le : 29/01/2004
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Recueil de textes officiels concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes. ©Electre 2018

Fiche Technique

Paru le : 29/01/2004

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française. Législation et réglementation, n° 20040

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-11-075508-3

EAN13 : 9782110755087

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 312

Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 1,2 cm

Poids : 350 g