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L'obligation de sécurité dans la vente 2002

Auteur : Paulette Veaux-Fournerie

Auteur : Daniel Veaux

Paru le : 21/11/2002
Éditeur(s) : Litec
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

La recherche de la sécurité fait son chemin dans le droit de vente, alors que le bien vendu peut devenir source de dommages pour l'acheteur, ses ayants cause, voire les tiers, s'il est dangereux ou défectueux. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

À notre époque, la recherche de la sécurité dans tous les domaines est une véritable obsession. Il n'est donc pas surprenant que l'idée ait fait son chemin dans le droit de la vente, alors que le bien vendu peut devenir source de dommages pour l'acheteur, ses ayants cause, voire les tiers, s'il est dangereux ou défectueux. La survenue, dans un domaine du droit d'origine essentiellement jurisprudentielle, de la directive du 25 juillet 1985 visant au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, d'une clarté toute relative, a péniblement abouti en France à une transposition tardive dans le Code civil (art. 1386-1 à 1386-18), par le jeu de la loi no 98-389 du 19 mai 1998. Depuis, si, à certains égards, les contours de l'obligation de sécurité du vendeur se sont précisés, de graves incertitudes se développent au fil des arrêts de la CJCE qui ont condamné la France (et d'autres États membres de l'UE), pour transposition incorrecte de telle ou telle disposition de la directive, et le pire semble arrivé le 25 avril 2002, lorsque la CJCE, évoquant sans réelle clarté le fondement technique des applications de la responsabilité du fait des produits défectueux, a refusé aux États membres de l'EU la liberté de choix du régime de responsabilité: tout texte de transposition doit impérativement consacrer les solutions de la directive. Encore faut-il savoir lesquelles... Sans doute, cette prise de position dépasse-t-elle le régime de l'obligation de sécurité du vendeur. Mais celui-ci est néanmoins directement concerné et, dans un proche avenir, il faudra bien que l'on sache si cette obligation peut être seulement à l'origine d'une responsabilité contractuelle ou si certains régimes de responsabilité délictuelle devront être condamnés. Le présent ouvrage est au coeur du débat.

Fiche Technique

Paru le : 21/11/2002

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Paulette Veaux-Fournerie Auteur : Daniel Veaux

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Pratique professionnelle

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-7111-3490-3

EAN13 : 9782711134908

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 258 g