Un recueil des textes officiels relatifs au calcul de l'assiette des redevances et des primes pour épuration dans le but de contribuer à une gestion rationnelle des ressources de l'eau et à la lutte contre la pollution. ©Electre 2024

La législation prévoit que chaque agence de l'eau, établissement public administratif, perçoive des redevances sur les personnes de la circonscription de bassin où elle a son siège, afin de permettre le financement des dépenses annuelles en exécution de son programme pluriannuel d'intervention.

Pour ce faire, les conseils d'administration des agences fixent par délibération les assiettes et taux des redevances pour détérioration de la qualité des eaux, pour prélèvement et modification du régime des eaux.

Les délibérations relatives aux taux de redevance pour détérioration de la qualité et celles relatives aux assiettes, comme aux taux des autres catégories de redevances, sont précédées de l'avis conforme du comité de bassin territorialement compétent.

Le présent recueil regroupe les textes relatifs aux assiettes des redevances pour détérioration de la qualité des eaux.

Pour les autres types de redevances, il convient de se reporter aux délibérations des différentes agences publiées au Journal officiel (cf JO du 29 décembre 2002 pour l'année 2003 et les VIII^es programmes d'intervention).

Quel que soit l'usage effectué, les redevances dues chaque année au titre de la détérioration de la qualité de l'eau sont établies et perçues «en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal».

La pollution nette effectivement rejetée dans le milieu donnera lieu au paiement de la redevance à partir d'un mécanisme d'évaluation de la pollution brute produite dont est déduite la valeur de la pollution retirée par les dispositifs de dépollution appelée prime pour épuration.

Les redevances et primes sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes fondés sur neuf paramètres (matières en suspension, matières oxydables, sels solubles, matières inhibitrices, azote réduit, azote oxydé, phosphore total, composés organohalogénés, métaux et métalloïdes) des taux unitaires, éventuellement modulés par des coefficients de collecte définis par le conseil d'administration de l'agence, approuvés par le ministre de l'environnement et susceptibles d'être modulés géographiquement.

Lorsque les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau correspondent aux pollutions dues aux usages domestiques et à celles dues aux usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau, elles sont calculées par commune ou par groupement de communes en fonction du nombre des habitants agglomérés permanents et saisonniers.